31. août, 2022
De nouvelles informations de la DGCCRF
Le barème d'honoraires
- Il doit indiquer entre l'acheteur ou le vendeur qui devra s'en acquitter
- La mention "honoraires maximums" doit figurer dans l'en-tête du barème
- Il est interdit d'afficher, en cas de répartition des honoraires, que le pourcentage dû par l'acquéreur (pratique de certains réseaux)
- Le barème des honoraires de l'agence doit-être accessible en 2 clics maximum, sur le site internet (pensez à le vérifier)
Le mandat de vente
- Pour tout mandat de vente signé "hors agence", l'exercice du droit de rétractation doit-être rédigé selon le nouveau formulaire réglementaire
- Le registre des mandats ne doit pas comporter de feuilles volantes ou écrit au crayon à papier
Les annonces en vente
Quelques mentions trompeuses à proscrire :
- Se référer à un mandat exclusif quand l'agence détient un mandat simple
- La mention "vendu" si le bien est toujours à la vente
- La mention "nouveau" si le bien est en vente depuis plusieurs mois
- La mention "DPE en cours" ou "DPE vierge"
- Ne pas maintenir trop longtemps une annonce en vitrine ou sur le site internent, si le bien a été vendu ou loué