La loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », dans son article 14, s'applique à la révision d'un loyer avec l'ILC (indice des loyers commerciaux).

La « variation annuelle » de l’ILC « prise en compte pour la révision du loyer » applicable aux « petites et moyennes entreprises » ne pourra excéder 3,5 % « pour les trimestres compris » entre le deuxième trimestre 2022 (T2/2022) et le premier trimestre 2023 (T1/2023).

Le premier indice concerné par la mesure (T2/2022) sera connu fin septembre 2022. La valeur pour le T1/2022 (juin 2022) est à 120,61 (+3,32 % en variation annuelle).

Sont concernés les locaux loués à un commerçant ou une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros (ou dont le bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros).

Le texte a été complété pour préciser que « le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis ». Il ne pourra être fait application d’aucun rattrapage.

Des locaux loués avec l’indice « ILAT» (ou l’ICC) ne sont pas concernés par la mesure.