16. août, 2022
A partir du 25 août : blocage des loyers pour les biens en F ou G
Cette interdiction s’appliquera aux contrats de location vide et meublée à usage de résidence principale conclus, renouvelés ou tacitement reconduits. Concrètement, les propriétaires ne pourront plus augmenter les loyers :
- lors de la conclusion d’un nouveau bail, et ce quelle que soit la commune où se trouve le logement ;
- lors d’un renouvellement de bail, si le montant du loyer est sous-évalué ou que des travaux ont été réalisés ;
- ou si le contrat prévoit une révision annuelle du loyer en cours de bail.
Autrement dit, les bailleurs seront obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent revaloriser le loyer de leur logement en location.
Les locations saisonnières à vocation touristique ne sont pas concernées.
Au 1er janvier 2023, seront interdits à la location les logements dont la consommation excède 450 kilowattheures/m²/an, soit une large partie de la classe énergie G (on évoque 70.000 logements environ dans le parc privé).