Un décret et un arrêté ministériel publiés le 11 août 2022 viennent de formaliser le report de l'obligation de fournir un audit énergétique pour la vente de certains biens d'habitation.

L'obligation de fournir un audit énergétique pour un bien concerné (logement ou bâtiment d'habitation en monopropriété), qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2022, est ainsi officiellement reportée au 1er avril 2023 (compromis de vente régularisé à compter de cette date).