La délivrance de MaPrimeRénov’ et des aides à la rénovation énergétique de l’Anah est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques performantes ou globales.

Les données recueillies dans le cadre de cet accompagnement sont transmises à l’État ou à l’Anah, à des fins d’information, de suivi du parcours du consommateur et de lutte contre la fraude.

Les données ainsi transmises sont mises à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements à des fins d’information et de suivi du parcours du consommateur.

Le décret du 22 juillet 2022 précise le contenu et les modalités de cet accompagnement.