14. juil., 2022
Premiers effets de la loi "Climat et Résilience"
Situations concernées :
- Bail conclu, renouvelé ou tacitement reconduit pour 1 an
Conséquences :
- En cas de remise en location, le loyer du nouveau locataire ne pourra excéder celui du précédent (zone tendue ou pas).
- En cas de renouvellement du bail, le loyer ne peut être réévalué.
La solution ?
- Le bailleur doit effectuer des travaux d'ici le 24 août pour atteindre la classe E à minima.